Conditions générales

1-
DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux
conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet INTERACTO dénommé
le professionnel de l’expertise comptable et son client ou adhérent.

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de
professionnel[1] et que
la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en
rapport direct avec ses activités professionnelles.

2-
DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de
l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes
et sont strictement limités à son contenu.

Toute mission ou prestation complémentaire devra
faire l’objet d’une information préalable du client ou de l’adhérent afin que
celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3-
OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est
confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret
du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la
norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité», de la norme
« anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code
monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail
spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission,
une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les
collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du
dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable
restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour
l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

à une obligation au secret professionnel dans les
conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;

à une obligation de discrétion, distincte de
l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion
des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à
l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents
établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à
l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la
part du client et exception faite des transmissions aux administrations
fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

4-
OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter
atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment
en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur
propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

A fournir à l’expert-comptable préalablement au
commencement de la mission, les informations et documents d’identification
requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et
suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation
d’identification du client:

si le client est une personne physique, obtention
d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa
photographie ;
si le client est une personne morale, tout acte ou
extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des
associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation
d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne
physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif:

les éléments d’identification de cette personne.

A mettre à la disposition de
l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et
informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

A réaliser les travaux lui incombant
conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des
obligations respectives^[2]
;

A respecter les procédures mises en place pour
la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable
figurant dans la lettre de mission ;

A porter à la connaissance de
l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler
également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la
situation patrimoniale de l’entité ;

A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le
lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis
sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de
l’entité ;

A vérifier que les états et documents produits
par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux
informations fournies par lui-même et à informer sans retard le
professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application
de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne
peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de
cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client
doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces
justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par
l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le
règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le
système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et
l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la
conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son
système informatique.

5-
HONORAIRES

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires
librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même
indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés
périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les
suivantes :

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ;
en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de
retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui
ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois
fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par
la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu’un rappel soit nécessaire.^[3]

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard
de paiement[4].
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur
justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite
dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite
contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non
contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou
lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses
dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel
par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des
travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation,
une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre
des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans
l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du
client.

En cas d’usage du droit de rétention prévu à
l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif
à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil
Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

Le cabinet INTERACTO se réservera la faculté de réviser, de plein droit et sans préavis, les honoraires à l’occasion de chacun des renouvellements, dans la limite de la variation de l’indice INSEE, ce qu’accepte expressément par avance le client.

6-
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut
être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à
compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Les actions en responsabilité contre
l’expert-comptable devront être formées dans un délai de trois mois à compter des événements ayant causé un préjudice à
l’entreprise, à peine de forclusion.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences
notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client
à la connaissance de l’expert-comptable.

La responsabilité civile
professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat
d’assurance souscrit auprès de la compagnie VERSPIEREN.

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment
être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une
conséquence :

d’une information erronée ou d’une faute ou
négligence commise par le client ou par ses salariés,
du retard ou de la carence du client à fournir
une information nécessaire à l’expert-comptable,
des fautes commises par des tiers intervenant
chez le client.

7-
TRAIEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque
partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 («
Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés.

Information du client. Le client est informé que le cabinet
est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à
collecter auprès du client et à traiter des données à caractère personnel
concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel,
clients et autres partenaires commerciaux.

Ces
données ne sont collectées et traitées par le cabinet que dans la mesure
strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses
obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

Ces
données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

Toute
personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un
traitement par le cabinet bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la
limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Le
client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des
données du cabinet, accessible sur le site internet https://interacto.fr/rgpd/ ou disponible à la demande, annexe qui rappelle les obligations
du cabinet en qualité de responsable de traitement dans le cadre de sa relation avec le client (notamment
dans le cadre de la gestion de la relation commerciale et marketing du cabinet
avec le client).

Toute
demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit
être adressée par courriel à : rgpd@interacto.fr ou courrier postal à : le
cabinet INTERACTO, 12, rue Fleury 76 120 LE GRAND QUEVILLY.

Engagements du client. Aux fins de réalisation par le
cabinet de la mission confiée par le client, celui-ci : (i) Atteste avoir
fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas
échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la
réglementation susvisée, aux fins de communication au cabinet et de traitement
par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
(ii) Autorise expressément le cabinet à traiter les données à caractère
personnel communiquées par le client ; (iii) S’engage à répondre aux demandes
d’exercice de droits exercés par les personnes physiques concernées.

Obligations des parties. Aux termes de la réglementation
susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et le
cabinet intervient, selon la mission concernée, en qualité de sous-traitant du
client et dans des cas exceptionnels en qualité de responsable conjoint du
traitement.

Intervention du cabinet
en qualité de sous-traitant. Dans
le cadre de l’exécution de sa mission, le client fournit au cabinet des
instructions détaillées et explicites, limitant la marge de manœuvre du
cabinet. En pareille hypothèse, le cabinet agit uniquement sur instruction du
client et à la qualité de sous-traitant du client au sens du RGPD.

Dans
ce cadre, le cabinet s’engage à : (i) Traiter les données uniquement pour la ou
les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ; (ii)
Traiter les données conformément aux instructions du client figurant dans la
lettre de mission conclue; (iii), Dans le cas où le cabinet serait amenée à
recruter des sous-traitants pour réaliser des prestations dans lesquels des
traitements de données à caractère personnel sont effectués, à en informer le
client ; (iv) Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de
sa mission ; (v) S’assurer que son personnel impliqué dans le traitement des
données à caractère personnel: – s’engage à respecter la confidentialité des
données traitées soit par voie contractuelle, soit par l’effet de la loi ; –
reçoive la formation nécessaire en matière de protection des données à
caractère personnel – s’engage à prendre des mesures commercialement
raisonnables pour assurer la fiabilité de tout membre du personnel impliqué
dans le traitement des données à caractère personnel; (vi) Notifier au client
toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais
après en avoir pris connaissance; (vii) Assister le client, dans la mesure du
possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des
droits des personnes concernées et transmettre au client, dès réception, toute
demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ; (viii) Mettre à
la disposition du client la documentation nécessaire afin de démontrer le
respect de ses obligations au titre de la réglementation applicable. Par
ailleurs, le cabinet s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque,
notamment : (a) Les moyens permettant de garantir la confidentialité,
l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des
services de traitement ; (b) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité
des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d’incident physique ou technique ; (c) Une procédure visant à
tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. (ix)
Selon le choix du client, à l’issue de la mission, supprimer toutes les données
à caractère personnel à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre
n’exige la conservation des données à caractère personnel.

Intervention du cabinet
en qualité de responsable conjoint du traitement. Dans de rares hypothèses le cabinet
peut être qualifié de coresponsable de traitement. Le client et le cabinet
s’engagent en pareille hypothèse à prendre toutes mesures nécessaires afin de
préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute
destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion
ou accès non autorisés. Un contrat ad hoc régira la relation du client et du
cabinet dans l’hypothèse où le cabinet interviendrait en qualité de
coresponsable de traitement.

Recours à la
sous-traitance. Dans
le cas où le cabinet est amené à recruter des sous-traitants pour réaliser des
prestations pour lesquelles des traitements de données à caractère personnel
sont effectués, le cabinet veillera notamment à :

–
fournir sur demande du client la liste des sous-traitants à effectuer en
écrivant à rgpd@interacto.fr;

–
à s’assurer que tous les sous-traitants s’engagent au même degré d’obligation
que ceux du cabinet concernant la protection des données à caractère personnel.
Le cabinet demeure pleinement responsable à l’égard du client de l’exécution
par ses sous-traitants de leurs obligations.

7-1 – Détails des traitements

Le cabinet est qualifié de sous-traitant et agit uniquement sur
instructions de son client et au nom et pour le compte de son client pour les
missions suivantes :

Mission
d’établissement des bulletins de paie
Mission de
tenue ou révision de la comptabilité et établissement des comptes annuels et
des déclarations fiscales

Il appartient au client d’informer les personnes concernées des
opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Nature et objet du Traitement

Lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services prévue par la
lettre de mission, l’expert-comptable procèdera au traitement de données à
caractère personnel, au nom et pour le compte de son client.

Durée du Traitement

L’expert-comptable procèdera au traitement de données à caractère
personnel pour toute la durée du contrat, sauf accord contraire entre les
parties, formulé par écrit.

Types de Données à Caractère Personnel et durées
de conservation

Les catégories de données collectées dans le cadre de la mission
n’excèdent pas celles prévues par les dispositions du Code du travail et du
Code de commerce.

Catégories de Personnes Concernées

Le client peut soumettre des données à caractère personnel au cabinet,
le champ de cette soumission étant déterminé et contrôlé par le client à sa
seule discrétion, pouvant inclure, mais sans s’y limiter, des données à
caractère personnel relatives aux catégories suivantes de personnes
concernées :

Employés,
stagiaire, apprenti, ou travailleurs indépendants
Clients
(dirigeant et points de contact)
Membres
de la famille du client (époux, épouse, conjoint, enfant)
Interlocuteurs
Fournisseur
Interlocuteur
Partenaires d’affaires
Prospects
Candidats

7-2 Mesures de sécurité technique et
organisationnelle

Les mesures techniques et
organisationnelles mises en œuvre par le cabinet sont les suivantes :

Contrôle des accès

Le
sous-traitant met en œuvre les mesures appropriées afin d’empêcher que des
personnes non autorisées aient accès à l’équipement de traitement des données.

Autorisations
d’accès pour les employés et les tiers ;
Identification
des personnes selon le niveau d’habilitation ;
Système
d’alarme de sécurité ou autres mesures de sécurité appropriées après le temps
de travail ;
Sécurisation
des équipements informatiques décentralisés et des ordinateurs personnels ;
Protection
et restriction du chemin d’accès ;
Exigences
de vérification interne (principe des quatre yeux) ;
Sécurité
24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec plusieurs niveaux d’authentification.
Sécurisation
du bâtiment.

Contrôle de l’utilisateur

Le
sous-traitant met en œuvre les mesures appropriées pour empêcher la lecture, la
copie, la modification ou le retrait non autorisés des supports de données,
l’entrée non autorisée dans la mémoire, la lecture, la modification ou la
suppression des données enregistrées, à savoir :

Système
d’autorisation
Fichier
journal des événements (surveillance des tentatives d’effraction) ;
Authentification
du personnel autorisé ;
Utilisation
du chiffrement pour les fichiers de sécurité critiques ;

Contrôle de l’organisation

Le
sous-traitant a défini des procédures internes conformes aux exigences de la
loi sur la protection des données :

Politiques
et procédures internes de traitement des données, lignes directrices,
instructions de travail, descriptions de processus et règlements concernant la
programmation, les essais et la diffusion ;
Sensibilisation
du personnel au RGPD ;
Procédure
en cas de faille de sécurité ;
Obligation
de confidentialité renforcée du personnel.

8-
RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation au cours d’un exercice
comptable, et sauf faute grave imputable au professionnel de l’expertise comptable,
le client ou l’adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le
travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des
honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année
d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à
compenser le préjudice subi par le professionnel de l’expertise comptable à raison
de l’inclusion du dossier du client ou de l’adhérent dans sa charge de travail
de l’année en cours.

En cas de manquement du client ou de l’adhérent à
l’une de ses obligations, le professionnel de l’expertise comptable aura la
faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou
de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans
effet.

9-
SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force
majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux
sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.

Pendant la période de suspension éventuelle, toutes
les dispositions du contrat demeurent applicables.

En cas de manquement du client à l’une de ses
obligations (exemple : défaut de
paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la
faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme
de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des
conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

10-
DIFFERENDS

En cas de contestation par le client des conditions
d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable
s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du
conseil régional de l’ordre avant toute action en justice[5].

11- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon
le droit français.

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER
LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON
EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE ROUEN.
»

12- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
D’INTERVENTION

Le client ou l’adhérent reconnaît avoir reçu, pris connaissance et
accepté les présentes conditions générales d’intervention

[1] Professionnel : défini par l’article liminaire du code
de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au
nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

[2] L’expert-comptable élabore
le cas échéant un tableau de répartition des obligations respectives joint en
annexe à la lettre de mission.

[3] Article L 441-6 du Code de
commerce.

^[4] Article D 441-5 du Code de
commerce.

^[5] L’article 160 du décret du 30 mars 2012 prévoit la
possibilité d’insérer également une clause compromissoire pour soumettre les
différends à l’aritrage du Président du conseil régional de l’Ordre.